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La Loi de Bailey adoptée à la Chambre des communes, en route vers le Sénat
Législation fédérale en matière de justice

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Le projet de loi d’initiative parlementaire, nommé en l’honneur de la mère de Kelowna Bailey McCourt, propose des modifications au Code criminel liées à la violence entre partenaires intimes et à la mise en liberté sous caution

Avr 28, 2026

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