Le projet de loi C-225, dit Bailey’s Law, a été adopté à la Chambre des communes et est maintenant envoyé au Sénat pour examen avant de pouvoir devenir loi.
Bailey’s Law, une proposition de modification du Code criminel visant à changer la façon dont le Canada traite les affaires de violence entre partenaires intimes, a été adoptée à la Chambre des communes et se dirige vers le Sénat.
Le projet de loi, officiellement intitulé projet de loi C-225, est un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur nommé d'après Bailey McCourt, une mère de deux enfants de 32 ans qui a été tuée dans un stationnement à Kelowna en juillet 2025. Son mari séparé, James Plover, a été accusé de meurtre au premier degré; son procès est en cours.
Le dossier de McCourt est devenu un point central pour les défenseurs et les proches qui demandent des changements à la réponse du système de justice en matière de violence conjugale. Selon le parrain du projet de loi, le député conservateur Frank Caputo, de la circonscription de Kamloops—Thompson—Nicola, la proposition vise à renforcer les protections lorsqu'un risque de violence entre partenaires intimes est identifié.
Le projet de loi propose plusieurs modifications au Code criminel, notamment de faire du meurtre d'un partenaire intime une accusation automatique de meurtre au premier degré. Il permettrait aussi aux tribunaux de détenir des personnes accusées d'agression familiale jusqu'à sept jours pour une évaluation des risques lorsque des signes avant-coureurs sont présents, et modifierait les règles de mise en liberté sous caution pour les personnes ayant une condamnation antérieure pour violence familiale.
Bailey’s Law a été adoptée à la deuxième lecture à l'unanimité. Sa troisième lecture a été adoptée « sur division », une procédure parlementaire qui permet au projet de loi d'avancer sans vote enregistré montrant quels députés l'ont appuyé ou s'y sont opposés. En pratique, cela indique que les partis n'étaient pas entièrement alignés sur le projet de loi, mais n'ont pas demandé un décompte formel.
« Je ne peux pas vous dire à quel point je suis profondément honoré d'avoir parrainé ce projet de loi », a dit Caputo dans un message vidéo publié sur les réseaux sociaux après l'adoption du projet de loi. Il a remercié ceux qui ont soutenu l'initiative, y compris la famille de McCourt.
Le projet de loi doit encore être débattu au Sénat avant de pouvoir devenir loi. L'affaire Plover est toujours devant les tribunaux; une comparution pour fixer le calendrier est prévue le 1er mai.
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