Trois femmes dans une affaire d’agression sexuelle au Nunavut demandent la levée des interdictions de publier leur identité; une audience prévue le 1er mai doit statuer sur la question.
Trois femmes qui ont signalé des allégations d’agression sexuelle historique par la même personne au Nunavut disent vouloir parler publiquement de leur vécu, malgré les ordonnances de non‑publication désormais en vigueur dans la procédure pénale.
Les femmes font partie des plaignantes dans une affaire où un homme a été accusé plus tôt cette année de plusieurs chefs d’agression sexuelle à la suite d’une enquête sur des allégations s’étendant sur deux décennies, a rapporté CBC News. Une audience prévue le 1er mai devrait aborder la question des ordonnances de non‑publication.
L’affaire attire l’attention parce que les femmes espèrent s’appuyer sur les modifications de 2023 au Code criminel, conçues pour faciliter, dans certaines circonstances, la renonciation par des plaignants et des témoins aux interdictions de publier leur nom ou des renseignements pouvant les identifier.
« Je n’ai pas honte de ce que quelqu’un m’a fait, » a déclaré l’une des femmes à CBC News. « Ce n’est pas à moi de le porter, mais à eux. » Une autre plaignante a dit qu’elle avait été ouverte sur ce qu’elle allègue s’être passé et a soutenu que l’interdiction « ne protège que » l’accusé.
Les ordonnances de non‑publication sont courantes dans les affaires d’agression sexuelle et obligatoires dans certaines circonstances, notamment dans les dossiers impliquant des mineurs. Elles peuvent empêcher les médias et d’autres de publier des informations qui identifient des plaignants, des témoins ou des jeunes impliqués dans le système de justice. Les personnes visées par ces ordonnances peuvent aussi risquer des poursuites si elles les enfreignent.
En vertu des modifications de 2023, les poursuivants doivent informer une personne protégée par certaines interdictions du Code criminel de l’existence de l’interdiction et, dans certains cas, qu’elle peut demander qu’elle soit modifiée ou levée. Le poursuivant peut saisir le tribunal, et le tribunal peut traiter la demande sans audience, sauf si les intérêts de vie privée d’une autre personne pourraient être affectés. L’accusé n’est pas autorisé à présenter des observations sur cette demande.
Mais l’affaire au Nunavut est plus compliquée qu’une seule interdiction d’identification. Alessia Bongiovanni, porte‑parole du Public Prosecution Service of Canada, a déclaré à CBC News qu’il y a trois ordonnances de non‑publication en vigueur. L’une est liée à des accusations portant sur des faits survenus quand l’accusé était mineur et relève de la Youth Criminal Justice Act, qui interdit la publication d’informations pouvant identifier une personne âgée de 12 à 17 ans impliquée dans le système de justice. Bongiovanni a indiqué que cette interdiction ne peut pas être révoquée ou modifiée par des plaignants ou des témoins parce qu’elle vise à protéger le mineur accusé, même si la personne est majeure au moment des accusations.
Les plaignantes sont également visées par l’ordonnance standard du Code criminel applicable aux affaires d’agression sexuelle. Une troisième interdiction, en vertu de l’article 517 du Code criminel, s’applique à des procédures comme les audiences sur remise en liberté et les enquêtes préliminaires et limite la publication jusqu’après un procès pour éviter d’affecter un éventuel jury.
Nunavut RCMP a retiré des communiqués de presse au sujet de l’arrestation et des accusations après l’apparition de la question des ordonnances de non‑publication. Le Sgt. George Henrie a dit à CBC News que la force ne pouvait pas fournir plus d’informations parce qu’une demande d’ordonnance de non‑publication était en cours.
Les plaignantes sont soutenues par l’Amautiit Nunavut Inuit Women’s Association. Sa présidente, Tara Qunngaataq Tootoo Fotheringham, a déclaré que garder les noms des femmes hors de la vue du public contre leur volonté peut donner l’impression d’une autre forme de mise‑en silence.
Bongiovanni a indiqué qu’un avocat de la Couronne n’avait pas encore été affecté parce que les responsables cherchaient quelqu’un sans conflit d’intérêts au Nunavut, et que ce travail devrait être finalisé cette semaine. L’audience du 1er mai devrait préciser ce qui, le cas échéant, peut être modifié au sujet des interdictions à ce stade de la procédure.
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