Trois femmes impliquées dans une affaire d’agression sexuelle au Nunavut veulent que les interdictions de publier leur identité soient levées, alors qu’une audience est prévue le 1er mai pour traiter la question.
Trois femmes qui ont signalé des allégations d’agressions sexuelles historiques par la même personne au Nunavut disent vouloir parler publiquement de leurs expériences, malgré les interdictions de publication actuellement en vigueur dans l’affaire criminelle.
Les femmes font partie des plaignantes dans une affaire où un homme a été inculpé plus tôt cette année de plusieurs chefs d’agression sexuelle à la suite d’une enquête sur des allégations s’étendant sur deux décennies, a rapporté CBC News. Une audience fixée au 1er mai devrait aborder la question des interdictions de publication.
L’affaire a attiré l’attention parce que les femmes espèrent s’appuyer sur les modifications de 2023 au Criminal Code, conçues pour faciliter, dans certaines circonstances, la renonciation par les plaignants et les témoins aux interdictions de publier leur nom ou des renseignements permettant de les identifier.
« Je n’ai pas honte de ce que quelqu’un m’a fait », a déclaré l’une des femmes à CBC News. « Ce n’est pas à moi d’en porter le fardeau, mais à eux. » Une autre plaignante a dit avoir été ouverte au sujet de ce qu’elle allègue s’être passé et a soutenu que l’interdiction « ne protège que » l’accusé.
Les interdictions de publication sont courantes dans les affaires d’agression sexuelle et obligatoires dans certaines circonstances, notamment celles impliquant des jeunes. Elles peuvent empêcher les médias et d’autres personnes de publier des renseignements permettant d’identifier des plaignants, des témoins ou des jeunes impliqués dans le système de justice. Les personnes visées par des interdictions s’exposent aussi à des poursuites si elles les enfreignent.
En vertu des modifications de 2023, les procureurs doivent informer une personne protégée par certaines interdictions prévues par le Criminal Code de l’existence de l’interdiction et, dans certains cas, du fait qu’elle peut demander qu’elle soit modifiée ou levée. Le procureur peut saisir le tribunal, et celui-ci peut traiter la demande sans audience à moins que les intérêts en matière de vie privée d’une autre personne ne puissent être touchés. L’accusé n’est pas autorisé à présenter d’observations sur cette demande.
Mais l’affaire au Nunavut est plus complexe qu’une seule interdiction d’identifier des personnes. Alessia Bongiovanni, porte-parole du Public Prosecution Service of Canada, a indiqué à CBC News que trois interdictions de publication sont en vigueur. L’une est liée à des accusations visant l’accusé lorsqu’il était jeune et relève de la Youth Criminal Justice Act, qui interdit la publication de renseignements pouvant identifier une personne âgée de 12 à 17 ans impliquée dans le système de justice. Bongiovanni a précisé que cette interdiction ne peut pas être révoquée ni modifiée par des plaignants ou des témoins, car elle vise à protéger l’accusé en tant que jeune, même si la personne est adulte au moment où elle est inculpée.
Les plaignantes sont également visées par l’interdiction de publication habituelle prévue par le Criminal Code pour les affaires d’agression sexuelle. Une troisième interdiction, en vertu de la Section 517 du Criminal Code, s’applique à des procédures comme les audiences de mise en liberté sous caution et les enquêtes préliminaires et limite la publication jusqu’après un procès afin d’éviter d’influencer un éventuel jury.
Nunavut RCMP a retiré les communiqués concernant l’arrestation et les accusations après que la question des interdictions de publication a surgi. Sgt. George Henrie a indiqué à CBC News que le corps policier ne pouvait pas fournir plus d’information parce qu’une demande d’interdiction de publication était en cours.
Les plaignantes sont appuyées par l’Amautiit Nunavut Inuit Women’s Association. Sa présidente, Tara Qunngaataq Tootoo Fotheringham, a déclaré que le fait de maintenir les noms des femmes hors de la sphère publique contre leur volonté peut donner l’impression d’une autre forme de réduction au silence.
Bongiovanni a indiqué qu’aucun procureur de la Couronne n’avait encore été désigné, car les responsables cherchaient quelqu’un sans conflit d’intérêts au Nunavut, ce travail devant être finalisé cette semaine. L’audience du 1er mai devrait préciser ce qui, le cas échéant, peut changer concernant les interdictions à ce stade du dossier.
Commentaires (0)