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La Loi de Bailey adoptée à la Chambre des communes, en route vers le Sénat
Législation fédérale en matière de justice

La Loi de Bailey adoptée à la Chambre des communes, en route vers le Sénat

Le projet de loi d’initiative parlementaire, nommé en l’honneur de la mère de Kelowna Bailey McCourt, propose des modifications au Code criminel liées à la violence entre partenaires intimes et à la mise en liberté sous caution

Avr 28, 2026

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