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  1. Législation fédérale en matière de justice « Bailey’s Law » adoptée à la Chambre des communes et envoyée au Sénat Le projet de loi d'initiative parlementaire, nommé d'après Bailey McCourt, une mère de Kelowna, propose des modifications au Code criminel liées à la violence entre partenaires intimes et à la mise en liberté sous caution Avr 28, 2026