Actualités Tribunaux de l’Ontario
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#Tribunaux de l’Ontario
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Aide médicale à mourir
Une femme de Toronto demande une exemption d'AMM en raison de l'exclusion pour maladie mentale
Claire Elyse Brosseau demande une ordonnance urgente tandis que l’élargissement prévu de l’admissibilité à l’AMM pour les troubles mentaux au Canada est retardé jusqu’en 2027
Responsabilité pour morsures de chien en Ontario
Une promeneuse de chiens mordue au travail ne peut pas poursuivre les propriétaires, tranche la cour de l'Ontario
La Cour d'appel a conclu qu'Amanda Nigro était légalement « propriétaire » du boxer au moment de la morsure parce qu'elle contrôlait le chien
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