Actualités Tribunaux de l’Ontario

Lisez nouvelles vérifiées sur BetaVoices couvrant Tribunaux de l’Ontario, avec des reportages, du contexte et des développements associés.

#Tribunaux de l’Ontario Effacer les filtres
Une promeneuse de chiens mordue au travail ne peut pas poursuivre ses clients, tranche un tribunal ontarien
Responsabilité pour morsures de chien en Ontario

Une promeneuse de chiens mordue au travail ne peut pas poursuivre ses clients, tranche un tribunal ontarien

La Cour d’appel a jugé qu’Amanda Nigro était légalement « propriétaire » du boxer au moment de la morsure parce qu’elle contrôlait le chien

Mai 04, 2026

Page 1 of 1