Claire Elyse Brosseau a demandé à un tribunal ontarien une exemption urgente à la MAID alors que l’exclusion liée aux troubles mentaux demeure en vigueur au Canada.
Une Torontoise qui affirme avoir enduré des décennies de maladie mentale sévère demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario une exemption urgente à la loi canadienne sur la MAID, qui exclut toujours les personnes dont les seuls problèmes de santé sous-jacents sont des troubles mentaux.
Claire Elyse Brosseau, 49 ans, est apparue lundi devant le palais de justice de Toronto en compagnie de son avocat et a indiqué qu’elle demande une ordonnance judiciaire qui permettrait à un médecin de fournir la MAID malgré l’exclusion fédérale actuelle. Cette requête survient alors que l’élargissement prévu de l’admissibilité à la MAID pour les personnes souffrant uniquement de troubles mentaux a été repoussé à mars 2027.
Brosseau a indiqué qu’on lui a diagnostiqué notamment un trouble bipolaire de type 1, un trouble de stress post-traumatique et des troubles de l’alimentation, et que de multiples traitements sur environ 30 ans lui ont apporté peu ou pas de soulagement. Elle a déclaré lundi avoir déposé la requête urgente parce qu’elle a perdu espoir et demeure dans un état de “unrelenting suffering”.
“I should not have to do this,” a déclaré Brosseau, selon CBC News. “The government should do the right thing and lift the exclusion that denies me the relief to my suffering that I am desperate for.”
En vertu de la loi fédérale actuelle, la MAID est offerte aux adultes admissibles atteints d’une maladie, d’un trouble ou d’un handicap grave et incurable, qui se trouvent dans un état avancé de déclin et éprouvent des souffrances intolérables qui ne peuvent être soulagées. La loi prévoit deux parcours selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non, mais elle ne permet pas actuellement l’accès lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente.
Brosseau et Dying With Dignity Canada contestent déjà cette exclusion en la jugeant inconstitutionnelle. Son avocat, Michael Fenrick, a indiqué que les avocats fédéraux devaient répondre à cette contestation d’ici la fin avril mais ont manqué l’échéance, empêchant l’affaire d’aller de l’avant. CBC News a rapporté que le ministère fédéral de la Justice n’avait pas répondu à une demande de commentaire au moment de la publication.
La requête urgente demande une ordonnance temporaire exemptant à la fois Brosseau et un médecin de la loi actuelle afin qu’elle puisse recevoir la MAID. Fenrick a indiqué que la requête a été déposée lundi et pourrait être entendue par un juge d’ici quelques mois au plus tôt. Il l’a décrite comme la première demande de ce type au Canada par une personne atteinte d’un trouble mental sollicitant une exemption à la législation sur la MAID.
La question plus large demeure vivement débattue. Les partisans de l’élargissement de l’admissibilité soutiennent que l’exclusion nie l’égalité d’accès et reflète la stigmatisation visant les patients en psychiatrie. Les opposants estiment qu’il peut être difficile d’évaluer le caractère incurable d’une maladie mentale et soulèvent des préoccupations au sujet du consentement et de la distinction entre les demandes de MAID et l’idéation suicidaire.
Un comité mixte spécial fédéral sur la MAID devrait terminer les audiences des témoins avant de formuler des recommandations au gouvernement sur l’admissibilité des personnes dans des situations comme celle de Brosseau.
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