Claire Elyse Brosseau a demandé à une cour ontarienne une exemption urgente concernant l’AMM pendant que l’exclusion liée aux maladies mentales demeure en vigueur au Canada.
Une femme de Toronto qui dit avoir enduré des décennies de maladie mentale grave demande à Ontario’s Superior Court of Justice une exemption urgente de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui continue d’exclure les personnes dont la seule condition sous-jacente est un trouble mental.
Claire Elyse Brosseau, 49 ans, s’est présentée lundi devant le palais de justice de Toronto avec son avocat et a déclaré qu’elle cherchait une ordonnance judiciaire permettant à un médecin de fournir l’AMM malgré l’exclusion fédérale actuelle. La demande survient alors que l’élargissement prévu de l’admissibilité à l’AMM pour les personnes souffrant uniquement de troubles mentaux au Canada a été reporté jusqu’en mars 2027.
Brosseau a déclaré avoir reçu des diagnostics incluant le trouble bipolaire de type 1, le trouble de stress post-traumatique et des troubles de l’alimentation, et que de multiples traitements sur environ 30 ans ont apporté peu ou pas de soulagement. Elle a dit lundi avoir déposé la requête urgente parce qu’elle a perdu espoir et demeure dans un état de « souffrance incessante ».
« Je ne devrais pas avoir à faire cela », a déclaré Brosseau, selon CBC News. « Le gouvernement devrait faire ce qui est juste et lever l’exclusion qui me refuse le soulagement à ma souffrance dont j’ai désespérément besoin. »
En vertu de la loi fédérale actuelle, l’AMM est accessible aux adultes admissibles atteints d’une maladie, d’un trouble ou d’un handicap grave et incurable qui se trouvent dans un état avancé de déclin et vivent une souffrance intolérable qui ne peut être soulagée. La loi prévoit deux volets selon que le décès naturel de la personne est raisonnablement prévisible, mais elle n’autorise pas actuellement l’accès lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous‑jacente.
Brosseau et Dying With Dignity Canada contestent déjà l’exclusion comme inconstitutionnelle. Son avocat, Michael Fenrick, a dit que l’on s’attendait à ce que les avocats fédéraux répondent à cette contestation d’ici la fin avril, mais qu’ils ont manqué l’échéance, empêchant la progression de l’affaire. CBC News a rapporté que le Department of Justice fédéral n’avait pas répondu à une demande de commentaire de la publication.
La requête urgente demande une ordonnance temporaire exemptant à la fois Brosseau et un médecin de la loi actuelle afin qu’elle puisse recevoir l’AMM. Fenrick a indiqué que la motion avait été déposée lundi et pourrait être entendue par un juge d’ici quelques mois au plus tôt. Il a décrit cela comme la première demande de ce type au Canada par une personne atteinte d’un trouble mental demandant une exemption de la législation sur l’AMM.
La question plus large demeure vivement débattue. Les partisans de l’élargissement de l’admissibilité soutiennent que l’exclusion prive d’un accès égal et reflète la stigmatisation à l’égard des patients en psychiatrie. Les opposants affirment que les maladies mentales peuvent être difficiles à évaluer quant à leur caractère incurable et soulèvent des inquiétudes concernant le consentement et la distinction entre une demande d’AMM et une idéation suicidaire.
On s’attend à ce qu’un comité spécial mixte fédéral sur l’aide médicale à mourir termine ses auditions de témoins avant de préparer des avis au gouvernement sur l’admissibilité des personnes dans des circonstances comme celle de Brosseau.
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