Actualités, événements et personnalités sur Tribunaux de l’Ontario

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Une promeneuse de chiens mordue au travail ne peut pas poursuivre ses clients, tranche un tribunal ontarien

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La plus haute cour de l’Ontario affirme qu’une promeneuse de chiens mordue en travaillant ne peut pas poursuivre les propriétaires à temps plein de l’animal, car elle en avait légalement la possession au moment des faits.