La New Civil Liberties Alliance (NCLA) a intenté une poursuite fédérale contestant la loi de l’Illinois sur la carte FOID en vertu des Deuxième et Quatorzième Amendements.
Un groupe de défense des libertés civiles a poursuivi des responsables de l’Illinois devant un tribunal fédéral, contestant la Firearm Owners Identification Card Act de l’État au motif qu’il s’agit d’une exigence inconstitutionnelle obligeant les résidents à obtenir la permission du gouvernement avant de posséder des armes à feu ou des munitions.
La New Civil Liberties Alliance a déposé la poursuite mardi contre le directeur de la police d’État de l’Illinois, Brendan F. Kelly, le procureur général de l’Illinois, Kwame Raoul, et la procureure de l’État du comté de Cook, Eileen O’Neill Burke, selon une plainte obtenue par Fox News Digital. Le groupe demande des mesures injonctives pour trois demandeurs et soutient que la loi viole le Deuxième Amendement et la clause de procédure régulière du Quatorzième Amendement.
La loi FOID de l’Illinois oblige les résidents à demander et à porter une carte d’identification pour posséder légalement une arme à feu ou des munitions. La poursuite soutient que ce système empêche les personnes d’exercer ce que la NCLA considère comme un droit constitutionnel essentiel, à moins d’obtenir d’abord l’approbation de l’État.
Deux demandeurs, Christopher Laurent et Kim Dalton, veulent des armes à feu pour leur autodéfense, mais ne s’en sont pas procuré parce qu’ils contestent le processus de l’État et ne veulent pas risquer des poursuites, selon la plainte. Un troisième demandeur, Justin Tucker, détient déjà une carte FOID, mais il s’oppose à la renouveler et à l’obligation de la porter pour conserver sa capacité de posséder des armes à feu en Illinois.
Jacob Huebert, conseiller principal en contentieux à la NCLA et avocat principal dans le dossier, a présenté le litige comme un débat sur la possibilité pour l’État d’exiger que les résidents prouvent leur admissibilité avant d’exercer un droit constitutionnel. « La police peut vous aborder et vous demander de “montrer vos papiers” pour prouver que vous êtes autorisé à exercer ce droit; sinon, vous commettez un crime », a déclaré Huebert à Fox News Digital.
Huebert a aussi soutenu que la procédure de demande peut retarder des personnes qui disent avoir besoin d’une arme de toute urgence pour se défendre à domicile, et que l’Illinois fait peser sur les résidents la charge de prouver qu’ils ont droit de posséder une arme, y compris en appel si une demande est refusée.
La loi FOID remonte à 1967 et a déjà fait l’objet de contestations constitutionnelles. En 2020, un tribunal d’État de première instance en Illinois a jugé la loi inconstitutionnelle dans People v. Vivian Brown, mais les décisions de première instance ne s’appliquent qu’aux parties à l’affaire et ne créent pas de précédent à l’échelle de l’État.
En saisissant la cour de district fédérale à Chicago, la NCLA cherche une décision plus large qui pourrait empêcher les responsables de l’Illinois d’appliquer la loi. Fox News Digital a indiqué avoir communiqué avec la police d’État de l’Illinois, le bureau du procureur général et le bureau de la procureure de l’État du comté de Cook pour obtenir des commentaires sur la poursuite.
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