Terre‑Neuve‑et‑Labrador réexamine une loi de 2007 en sommeil qui pourrait donner aux responsables des outils civils pour s’attaquer aux propriétés liées à des activités illégales chroniques.
Terre‑Neuve‑et‑Labrador examine une législation longtemps inactive qui visait à aider les collectivités à répondre aux propriétés associées à des activités illégales chroniques, y compris les soi‑disant « trap houses ».
La Safer Communities and Neighbourhoods Act, connue sous le nom de SCAN, a été adoptée à l’Assemblée législative en 2007 mais n’a jamais été mise en vigueur. La loi devait fonctionner par des mesures civiles, et non comme un substitut aux poursuites criminelles, et pourrait permettre des actions telles que l’envoi d’avertissements aux propriétaires, l’expulsion de résidents ou la demande de fermeture de maisons liées à la drogue.
« Cette législation était destinée à fonctionner comme un outil civil pour traiter les propriétés problématiques. Elle est conçue pour compléter, et non remplacer, l’application pénale, » a déclaré la ministre de la Justice, Helen Conway Ottenheimer, dans une déclaration par courriel rapportée par CBC News.
Conway Ottenheimer a indiqué que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique mène un « examen approfondi » parce que près de deux décennies se sont écoulées depuis l’adoption de la loi. L’examen devrait porter sur l’objectif initial de la loi, les mécanismes d’application et la manière dont elle interagirait avec la police et d’autres organismes impliqués dans la sécurité publique et le bien‑être communautaire.
En vertu du cadre de 2007, les résidents pourraient déposer des plaintes s’ils estiment que des activités illégales sur ou à proximité d’une propriété nuisent à un quartier. Une unité d’enquête pourrait examiner les plaintes et enquêter, avec des résultats possibles comme des lettres d’avertissement ou des ordonnances judiciaires de fermeture d’urgence lorsqu’une propriété est utilisée de manière habituelle pour des activités ciblées et crée un effet néfaste sur la communauté.
La question a retenu l’attention alors que des résidents vivant à proximité de maisons prétendument liées à la drogue ont pressé les responsables provinciaux et municipaux d’agir plus rapidement. CBC a rapporté que la police, les autorités municipales et provinciales ont dit que leurs options peuvent être limitées dans certains cas.
Des lois SCAN similaires ont été utilisées ailleurs, notamment au Nouveau‑Brunswick. À St. Stephen, les résidents David Whittingham et Ron Jodrie ont décrit des propriétés devenues des centres de criminalité, de consommation de drogue et d’occupation illégale après qu’un propriétaire privé ait acheté des logements locatifs pendant la pandémie. CBC a rapporté que des agents SCAN ont ensuite expulsé des résidents et barricadé plusieurs propriétés dans la ville.
Mais des défenseurs des libertés civiles ont mis en garde contre les risques du modèle. Meghan McDermott, directrice des politiques de la British Columbia Civil Liberties Association, a dit à CBC qu’elle craint que des lois similaires puissent déplacer rapidement des personnes sur la base de plaintes anonymes de la communauté et englober des personnes qui ne sont pas responsables d’activités illégales.
Conway Ottenheimer a décliné une entrevue, mais a affirmé que le ministère travaille avec des partenaires, des collectivités et des services policiers. Elle a précisé que l’examen inclut une analyse législative, des balayages juridictionnels et des consultations, et que la province souhaite que le travail soit terminé « dès que possible » tout en veillant à ce que toute conclusion ou modification soit fondée sur des preuves et juridiquement solide.
Pour l’instant, l’examen laisse ouverte la possibilité que Terre‑Neuve‑et‑Labrador décide d’activer, de réviser ou de modifier d’une autre manière une loi qui est restée inutilisée depuis 2007.
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